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Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à mettre en uvre. Ce rapport reflète les résultats du troisième examen par les pairs relatif à la mise en uvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS.

Produktbeschreibung
Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à mettre en uvre. Ce rapport reflète les résultats du troisième examen par les pairs relatif à la mise en uvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS.