La vente de marchandises dans les systemes de droit civil et de common law (eBook, ePUB) - Jorge Balmaceda, Balmaceda
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La vente internationale de marchandises a ete indistinctement soumise a la loi anglaise et au droit civil, ce qui a mis en jeu des principes divergents. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 a tente de concilier ces differences par une codification du type du droit civil, et par l'intervention des institutions du Common Law. Cette codification basee sur les principes d'Unidroit et renforcee par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM) s'est donc imposee face a la tradition jurisprudentielle britannique, avec pour fin un systeme international de…mehr

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Produktbeschreibung
La vente internationale de marchandises a ete indistinctement soumise a la loi anglaise et au droit civil, ce qui a mis en jeu des principes divergents. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 a tente de concilier ces differences par une codification du type du droit civil, et par l'intervention des institutions du Common Law. Cette codification basee sur les principes d'Unidroit et renforcee par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM) s'est donc imposee face a la tradition jurisprudentielle britannique, avec pour fin un systeme international de vente des marchandises davantage stabilise sur le plan legislatif.

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