Le statut du tribunal international du droit de la mer (eBook, ePUB) - Jean-Gregoire Mahinga, Mahinga
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Ce livre met en relief les particularites du tribunal international du droit de la mer et aboutit a l'analyse du proces international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement proceduraux (saisine, phases redigees et prononcees devant le tribunal, decisions a intervenir) mais aussi des aspects substantiels (competence, acces au tribunal et droit applicable). Les procedures urgentes et incidentes, les questions relatives a l'organisation du tribunal et a la constitution des formations restreintes sont aussi etudiees.

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Produktbeschreibung
Ce livre met en relief les particularites du tribunal international du droit de la mer et aboutit a l'analyse du proces international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement proceduraux (saisine, phases redigees et prononcees devant le tribunal, decisions a intervenir) mais aussi des aspects substantiels (competence, acces au tribunal et droit applicable). Les procedures urgentes et incidentes, les questions relatives a l'organisation du tribunal et a la constitution des formations restreintes sont aussi etudiees.

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