L'influence du droit communautaire sur la pratique des aides (eBook, PDF)

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Produktbeschreibung

Les autorites communautaires europeennes pronent, a l'evidence, la disparition naturelle des entreprises dont la situation financiere ne permet pas de faire face a la concurrence. C'est a partir de la que se pose la question de la reelle autonomie de l'action non seulement etatique, mais aussi locale, en matiere d'aide aux entreprises et de politique de developpement economique. Au nom du respect du droit communautaire de la concurrence, les aides qui ont ete irregulierement versees doivent faire l'objet d'une recuperation par les autorites etatiques.

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Produktdetails

• Verlag: L'Harmattan
• Seitenzahl: 328
• Erscheinungstermin: 1. Februar 2013
• Französisch
• ISBN-13: 9782296206984
• Artikelnr.: 40639246