Code Minier
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Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le code minier a été créé par décret du 16 août 1956. Il remplace la loi fondamentale sur les mines du 21 avril 1810 et de nombreux textes (lois, décrets...) pris par la suite. Cette loi de 1810 remplaçait elle même, celle de 1791, jugée catastrophique. Le code minier a été plusieurs fois modifié. Une proposition de loi vise en 2011 à interdire " l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ".…mehr

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Produktbeschreibung
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le code minier a été créé par décret du 16 août 1956. Il remplace la loi fondamentale sur les mines du 21 avril 1810 et de nombreux textes (lois, décrets...) pris par la suite. Cette loi de 1810 remplaçait elle même, celle de 1791, jugée catastrophique. Le code minier a été plusieurs fois modifié. Une proposition de loi vise en 2011 à interdire " l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ".