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La coopération judiciaire internationale en matière pénale comprend l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, demandes de remise d'actes de procédure à l'étranger et demandes aux fins de confiscation) ainsi que d'autres modalités de coopération : extradition, transfert de procédures pénales, reconnaissance et exécution de jugements pénaux étrangers, transfert de personnes condamnées (prisonniers, en fait). La coopération judiciaire internationale est conçue pour servir les procédures pénales et/ou d'exécution dans le pays requérant. Toutefois, cette…mehr

Produktbeschreibung
La coopération judiciaire internationale en matière pénale comprend l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, demandes de remise d'actes de procédure à l'étranger et demandes aux fins de confiscation) ainsi que d'autres modalités de coopération : extradition, transfert de procédures pénales, reconnaissance et exécution de jugements pénaux étrangers, transfert de personnes condamnées (prisonniers, en fait). La coopération judiciaire internationale est conçue pour servir les procédures pénales et/ou d'exécution dans le pays requérant. Toutefois, cette coopération ne fait pas partie de ces procédures et n'est pas non plus similaire à celles-ci. Elle présente des particularités et des principes différents, tels que l'opportunité, la proportionnalité, la souveraineté, la réciprocité, la spécialité, etc. C'est pourquoi la connaissance de la procédure pénale elle-même n'est jamais suffisante pour bien comprendre la coopération judiciaire internationale en matière pénale. De nombreux efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre cet objectif, étant donné la nécessité potentielle de coopérer avec n'importe lequel des quelque 200 pays du monde.
Autorenporträt
Ich habe 28 Jahre lang als Staatsanwalt gearbeitet. Sieben Jahre davon (1997-2003) leitete ich die Abteilung "Internationale justizielle Zusammenarbeit" der Obersten Kassationsstaatsanwaltschaft Bulgariens. Ich habe zwei Missionen im Kosovo und zwei Missionen in Bosnien und Herzegowina durchgeführt.