Lefebvre Francois

Amenagement du territoire (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

Au cours des dernieres annees, le legislateur a substitue une legislation d'ensemble a une multiplicite de textes dont l'objet principal n'etait pas d'amenager le territoire. Il fallait aux ministres successifs emprunter a de multiples lois des dispositions fragmentaires et heterogenes. Le present ouvrage s'efforce de remettre les nouveaux textes en perspective. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 instituant l'organisation decentralisee de la Republique apporte a cette entreprise la clef de voute constitutionnelle dont elle s'etait attachee a mettre en evidence la necessite et l'objet.

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Produktdetails

• Verlag: Harmattan
• Seitenzahl: 228
• Erscheinungstermin: 1. Februar 2004
• Französisch
• ISBN-13: 9782296346239
• Artikelnr.: 40644210