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  • Format: PDF

Dans une Europe en construction le droit francais et le droit allemand connaissent de profondes mutations. L'etude compare deux principes centraux de la procedure administrative en France et en Allemagne : l'audition de l'interesse et l'obligation de motiver les decisions administratives. Des lois de reforme ont considerablement modifie le regime des deux regles en France et en Allemagne. L'analyse fait apparaitre les avantages et les inconvenients des differentes solutions trouvees.

  • Geräte: PC
  • mit Kopierschutz
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  • Größe: 3.97MB
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Produktbeschreibung
Dans une Europe en construction le droit francais et le droit allemand connaissent de profondes mutations. L'etude compare deux principes centraux de la procedure administrative en France et en Allemagne : l'audition de l'interesse et l'obligation de motiver les decisions administratives. Des lois de reforme ont considerablement modifie le regime des deux regles en France et en Allemagne. L'analyse fait apparaitre les avantages et les inconvenients des differentes solutions trouvees.

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