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Code d'instruction criminelle (eBook, ePUB)

LIVRE II, TITRES V ET VI

• Format: ePub

Produktbeschreibung

Ce livre présente le Code d'instruction criminelle, Livre II, Titres V et VI, des Codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales relatives à la procédure pénale, sans commentaires ni analyses. Les lecteurs y trouveront les textes juridiques essentiels, facilitant ainsi la compréhension et l'application des règles en matière d'instruction criminelle. Cet ouvrage est destiné aux praticiens du droit, étudiants et toute personne intéressée par le fonctionnement de la justice pénale en Belgique.

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Produktdetails

• Verlag: Codex Justitia Publishing
• Seitenzahl: 32
• Erscheinungstermin: 1. September 2025
• Französisch
• ISBN-13: 9782390860273
• Artikelnr.: 76278142