Vila Jean-Baptiste Vila

Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les règles applicables à ces deux mécanismes appliqués aux contrats administratifs, en particulier aux délégations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction de durées contractuelles variables et la rationalisation de l'équilibre économique de ces contrats.

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Produktdetails

• Verlag: L'Harmattan
• Seitenzahl: 524
• Erscheinungstermin: 1. April 2016
• Französisch
• ISBN-13: 9782140005541
• Artikelnr.: 66292372